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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET MENTIONS LÉGALES

Date de dernière mise à jour : Juillet 2026

Article 1 – MENTIONS LÉGALES


Le présent site, accessible à l’URL france-etancheite.org (le « Site »), est édité par :

FRANCE ÉTANCHÉITÉ, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 10 000,00 euros, inscrite au R.C.S. de Grenoble sous le numéro 932 767 734 (SIRET : 932 767 734 00019), dont le siège social est situé au 59 RUE LES PINS, 38300 SAINT-AGNIN-SUR-BION, représentée par M. Florian Thorin dûment habilité.

Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR72932767734.

Le Site est hébergé par la société o2switch, SAS au capital de 100 000 € (RCS Clermont-Ferrand – SIRET : 510 909 807 00032 – Opérateur Télécom déclaré ARCEP 09/2989 – AS50474), située au 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, (téléphone : 04 44 44 60 40).

Le Directeur de la publication du Site est M. Florian Thorin, en sa qualité de Président de la société FRANCE ÉTANCHÉITÉ.

L’Exploitant peut être joint au numéro de téléphone suivant 06 34 18 63 88 et à l’adresse mail suivante florian.thorin@france-etancheite.org.

Article 2 – DESCRIPTION DU SERVICE


Le Site est mis à la disposition de toute personne accédant au site (l’ « Utilisateur ») pour la présentation des prestations de travaux d’étanchéification proposées par la société FRANCE ÉTANCHÉITÉ, ainsi que la demande de contact et de devis gratuits en ligne.

Le Site n’est pas un site marchand et ne propose aucune transaction commerciale ni paiement à distance.

L’Utilisateur demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, l’Utilisateur devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Les informations et services proposés par le Site sont gratuits, et accessibles 24h/24h et 7j/7, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques, d’opérations de maintenance ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.

Article 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION


L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.

Protections spécifiques :

  • La marque « FRANCE ÉTANCHÉITÉ » est déposée auprès de l’INPI sous le numéro 09 3 645 279.
  • L’ensemble des éléments visuels, graphiques et textuels de ce site fait l’objet d’un dépôt de protection INPI-Soleau.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soit le moyen et/ou le support utilisé. Toute reproduction est strictement interdite sans accord préalable express et écrit de l’Exploitant.

L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Article 4 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE


L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses Éléments par les Utilisateurs en violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Utilisateur ou à un tiers.

Article 5 – DONNÉES PERSONNELLES


Les informations personnelles (Nom, Prénom, Téléphone, Adresse email, Adresse postale) recueillies via les formulaires de contact font l’objet d’un traitement informatique destiné exclusivement à recontacter l’Utilisateur et à établir des devis gratuits.

Pour davantage d’informations concernant la collecte et l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité / Charte sur le respect de la vie privée accessible sur le Site.

Article 6 – LIENS HYPERTEXTES


Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls.

L’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

Article 7 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES


Intégralité de l’accord des parties

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et l’Exploitant. Si une ou plusieurs stipulations étaient déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

Modifications des conditions d’utilisation

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur est donc invité à s’y référer régulièrement.

Réclamation – Médiation

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise à l’adresse suivante : florian.thorin@france-etancheite.org ou par téléphone au 06 34 18 63 88.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

Droit applicable

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Acceptation des conditions générales

En naviguant sur le Site et/ou en remplissant le formulaire de demande de devis, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter sans réserve.


 

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